1° Comment vous placez-vous par rapport à la notion de "vide juridique" qui est souvent évoquée lorsque l'on parle de droits d'auteurs sur l’Internet ?

C'est un débat qui date. Aujourd'hui il est clair qu'il n'y pas de vide juridique. La question a été résolue lors des derniers accords de Genève sur la Convention de Bernes en décembre 1996 selon lesquels la reproduction et la mise à disposition sur les réseaux en ligne des oeuvres protégées sont soumises à autorisation.

2° Comment SESAM, en tant qu'organisation pour la gestion des droits d'auteurs multimédia, s'adapte aux nouveaux supports numériques ?

Pour ce qui concerne la désignation des droits de reproduction et de représentation sur l'Internet, 3 opérations sont soumises à autorisation:
- Enregistrer une oeuvre sur un disque dur pour le diffuser sur son site met en jeu le droit de reproduction.
-La transmission en ligne constitue un acte de représentation.
-Pour le téléchargement, c'est-à-dire lorsque l'utilisateur peut charger un morceau, par exemple, le droit de reproduction est à nouveau en jeu. Le téléchargement se commande depuis le serveur.

3° Au regard de l'amplification de la circulation mondiale des infos par voie de l'Internet, de nouvelles structures internationales ont-elles été mises en place pour la gestion de ces droits

Il existe un réseau mondial de sociétés d'auteurs depuis longtemps. Nous travaillons en collaboration, sous forme de "contrat de réciprocité" avec différentes sociétés d'auteurs étrangères comme la GEMA allemande ou le BMI. C'est à dire que dans ce cadre nous gérons les droits d'auteurs de pays étrangers exploités sur le territoire français selon le droit et la tarification française que nous reversons à la société étrangère concernée et réciproquement.

4° Et la tarification a-t-elle été adaptée?

Jusqu'à présent, nous fonctionnons d'après les tarifications exercées par les différents organismes que nous représentons, mais nous travaillons à une homogénéisation de ces différentes tarifications. Pour ce qui concerne la musique, une nouvelle grille est en cours d'élaboration. Elle doit fonctionner selon deux principes : paiement à l'oeuvre pour ceux qui diffusent peu ou alors paiement forfaitaire. Les taux varieront en fonction de la nature de l'utilisateur, particulier ou entreprise

5° Que répondez-vous aux associations d'usagers qui revendiquent aujourd'hui, d'être exempts de payer des Droits d'Auteurs, alors qu'ils participent au développement de la pratique de l'Internet ?

C'est un problème éternel. Depuis toujours, certaines personnes ne veulent pas payer de droits d'auteurs car ils estiment qu'ils font la promotion des auteurs. Il faut poser des limites, sinon les droits d'auteurs seraient sérieusement entamés. C'est une question de principe. Il y a la règle et l'exception, et l'exception, aujourd'hui, est principalement celle du cercle familial.

6° Que pensez-vous d'une gestion individuelle des droits d'auteur, telle que le préconise certains intervenants ?

A mon avis, il n'y a pas de contentieux à ce sujet, chacun est libre de choisir.

7° De quels moyens disposez-vous, aujourd'hui, pour assurer aux auteurs une bonne gestion de leurs droits sur l'Internet

A ce sujet, il faut distinguer le moyen et du long terme.A moyen terme, nous sommes en contact avec différents organismes qui proposent des solutions pour la recherche des oeuvres sur le réseau.A long terme, des recherches sur le marquage des fichiers est en étude dans différents groupes de travail de l'ISO comme JPEG (images fixes), MPEG (images animées). Pour nous, il s'agit de minimiser le nombre de manipulations pour optimiser le contrôle et la gestion des droits grâce au marquage des fichiers.

8° Et pour le droit moral ?

.Sur les autorisations que nous délivrons, il est stipulé, qu'elles valent sous réserve du droit moral et d'adaptation, mais en cas de litige seul l'auteur peut faire valoir le droit moral.

9° Pour conclure, concrètement, comment cela se passe t-il pour un diffuseur, lorsqu'il vous demande une autorisation puisque les contrats et les grilles de tarifications sont à l'étude

Pour les images, l'ADAGP, membre de SESAM, a publié un tarif applicable à l'Internet disponible sur le site sesam. Ceci nous permet de délivrer les autorisations nécessaires.
En ce qui concerne le répertoire musicale de la SACEM, cette dernière étudie les conditions d'autorisations liées à ce type d'exploitation.
Les exploitants nous adressent les déclarations et provisionnent. Nous leur adresserons les décomptes dès la publication des tarifs.

10° Et vous pouvez les attaquer?

Pour ceux qui ne le déclarent pas nous le pourrons.

11° Et dans combien de temps, vous pourrez le faire ?

Je ne pourrai pas le dire, car cela ne dépends pas que moi, il y a beaucoup d'intervenants et nous devons être certains de l'efficacité des règles que nous éditerons sur un tel chantier.